Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent :

L’accès, la navigation et l’utilisation du site internet immo-scpi.fr (ci-après le « Portail ») édité par la société Clipper Capital, et

Les conditions du programme de fidélisation intitulé “l’Offre Pouvoir d’Achat”, permettant à certains investisseurs de bénéficier d’un cashback pouvant atteindre 5 % de leur investissement, sous conditions.

L’utilisation du Portail et/ou la participation au programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site.

Immo SCPI est un site appartenant à Clipper-Capital, société inscrite à l’ORIAS (1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris Cedex 09) sous le n°19003521 en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF).

Clipper-Capital est enregistrée en tant que CIF sous le n°E009167.

Article 2 – Mentions légales

Le Portail est édité par :
Clipper Capital, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 900 303, dont le siège social est situé 33, rue la Fayette 75009 Paris.
Directeur de la publication : Aldric MORIN.
Contact : contact@immoscpi.fr.
Hébergeur : OVH, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 3 – Accès au Portail et services

Le Portail immo-scpi.fr met à disposition :

– des informations sur les produits d’investissement en SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier),

– des simulateurs, outils de calcul et guides,

– un service de mise en relation avec des partenaires agréés (sociétés de gestion ou distributeurs habilités),

– et le programme « l’Offre Pouvoir d’Achat ».

L’accès au site est libre et gratuit.
Certains services peuvent nécessiter une inscription. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Article 4 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en écrivant à [adresse e-mail dédiée à la protection des données]. La politique complète est disponible dans la Politique de confidentialité.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, visuels, logos, documents, codes sources) est la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 6 – Responsabilité et absence de conseil financier

Les informations présentes sur le Portail ont un caractère purement informatif. Elles ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement, au sens des articles L.321-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’investissement.

L’Éditeur décline toute responsabilité pour :

– l’inexactitude des données fournies par des tiers (sociétés de gestion, partenaires),
– tout préjudice lié à un investissement, désinvestissement ou rendement,
– tout dysfonctionnement technique du Portail.

Article 7 – Programme « L’Offre Pouvoir d’Achat »

7.1. Objet
Le programme vise à récompenser les investisseurs qui souscrivent des parts de SCPI via le Portail immo-scpi.fr ou ses partenaires agréés, en leur versant un cashback selon les paliers définis ci-après.

7.2. SCPI éligibles
Sont considérées comme SCPI éligibles :
– Les SCPI distribuées via immo-scpi.fr et figurant explicitement comme « éligibles au programme » sur le site.

– Les SCPI dont la souscription est validée par la société de gestion partenaire et ayant donné lieu à la délivrance d’un bulletin de souscription accepté et exécuté.

Ne sont pas éligibles :
– Les SCPI souscrites directement auprès d’une société de gestion sans passer par immo-scpi.fr,
– Les SCPI déjà détenues avant la période de lancement du programme,
– Les SCPI faisant l’objet d’un retrait ou remboursement anticipé avant le délai de détention minimal défini à l’article 7.7,
– Les SCPI non listées comme éligibles ou distribuées via un intermédiaire non agréé.

7.3. Conditions de participation

Pour bénéficier du cashback :
– L’utilisateur doit avoir souscrit via un conseiller et transmis l’ensemble des documents requis.
– La société de gestion doit avoir confirmé la souscription effective et le paiement intégral.
– L’investisseur doit être personne physique majeure et résidente fiscale française.
– Une seule participation par foyer fiscal est admise pour un même investissement.
– Le programme ne s’applique pas aux souscriptions faites via assurance-vie, PER, ou toute autre enveloppe de capitalisation.

7.4. Paliers et taux applicables

Le taux applicable s’applique sur la totalité du montant investi.

7.5. Modalités de versement du cashback

– Le versement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’investisseur, dans un délai maximum de 45 jours ouvrés après réception des confirmations de souscription définitives.

– Le cashback est non transférable et non cessible.

– En cas de co-souscription, un seul bénéficiaire doit être désigné par écrit avant le versement.

– L’Éditeur se réserve le droit d’exiger tout justificatif (RIB, pièce d’identité, attestation de propriété de parts, etc.).

– En cas d’erreur manifeste, le cashback pourra être rectifié ou annulé.

7.6. Cas particuliers

– Souscription partielle ou annulée : aucun cashback n’est dû si la souscription n’est pas intégralement validée.

– Remboursement anticipé / retrait avant 12 mois : le cashback devra être restitué à l’Éditeur.

– Défaillance d’un partenaire ou société de gestion : l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un non-paiement du cashback résultant d’un défaut tiers ou d’une faillite.

– Fraude ou manœuvre abusive : toute tentative de fraude (souscriptions multiples artificielles, usurpation d’identité, etc.) entraînera l’exclusion immédiate du programme et la restitution du cashback perçu.

7.7. Cadre légal et conformité

Le mécanisme de cashback s’inscrit dans le cadre d’un programme de fidélisation conforme aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Il ne constitue pas une incitation à l’investissement, ni une rémunération financière au sens du Code monétaire et financier.
L’Éditeur ne perçoit aucune rémunération sur les fonds collectés : il agit en qualité d’intermédiaire commercial agréé par les sociétés de gestion partenaires.

Les montants de cashback versés peuvent être soumis à imposition selon la situation fiscale du bénéficiaire. L’utilisateur reste seul responsable de la déclaration de ces sommes auprès de l’administration fiscale.

7.8. Réclamation et preuve

Toute réclamation relative au programme doit être adressée par e-mail à contact@immo-scpi.fr.

7.9. Prescription et litiges

Toute action relative au programme se prescrit dans un délai de 12 mois à compter de la date d’exigibilité du cashback. En cas de litige, une procédure amiable sera proposée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

Article 8 – Suspension et modification du programme

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au programme, sans préavis, pour tout motif légitime (évolution réglementaire, arrêt d’un partenariat, fraude, etc.). Toute souscription validée avant la date d’arrêt continuera de bénéficier des conditions initialement prévues.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’Éditeur.

Article 10 – Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 1/10/2025 et remplacent toute version antérieure.